Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'accès à AfricaVerif, la préparation de dossiers de certification et la vérification publique des preuves enregistrées. La création d'un compte ou l'utilisation d'un espace authentifié implique leur acceptation par l'utilisateur habilité à représenter son établissement.

L'établissement garantit l'exactitude des informations académiques importées, l'autorisation de ses utilisateurs et l'existence d'une base légale pour traiter les données des titulaires. Il doit relire et confirmer chaque dossier avant toute certification.

Les identifiants sont personnels. Toute perte, compromission ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à AfricaVerif.

Un brouillon, un import ou une transaction en préparation ne constitue pas un diplôme certifié. La certification n'est acquise qu'après confirmation de la transaction sur le réseau indiqué et affichage de son état vérifiable.

AfricaVerif prouve l'intégrité et l'origine déclarée d'un document enregistré. L'établissement reste seul responsable de la véracité du contenu académique.

L'offre établissement est proposée au prix annuel de 1 000 € (655 957 FCFA), payable selon les modalités communiquées directement par AfricaVérif. La parité fixe officielle est de 655,957 FCFA pour 1 €; les équivalents sont arrondis au franc. L'abonnement comprend une enveloppe de démarrage blockchain de 200 $, convertie en POL au cours USD/POL du jour puis créditée manuellement après vérification du règlement. La quantité de POL varie selon son cours au moment du transfert. Après utilisation de cette enveloppe, l'établissement contacte AfricaVérif pour un rechargement; l'automatisation de cette opération est prévue ultérieurement. Les scans bénéficient d'un quota de 1 Go par établissement. Chaque souscription fait l'objet d'un paiement unique et d'une facture électronique après confirmation du règlement par l'administration.

À l'activation du règlement automatique, chaque diplôme coûtera au total 17,08 $ en POL, convertis au cours affiché au moment de la demande. Une seule opération signée par le Smart Account enverra le montant au contrat de paiement et certifiera le diplôme. Le Paymaster AfricaVérif avancera le gas réseau ; après succès, le contrat lui remboursera le coût réel et transférera le reliquat à la trésorerie AfricaVérif. Si la certification échoue, le paiement du contrat est annulé ; le coût de gas de l'opération échouée reste à la charge du Paymaster. Aucun swap ni stablecoin n'est utilisé.

L'abonnement prend effet après confirmation du paiement et couvre douze mois. Il ne comporte aucun prélèvement automatique. Pour conserver le service, le renouvellement doit être commandé et payé au plus tard la veille de la date d'échéance. Sans paiement, le service et les accès prennent fin à l'échéance, sans pénalité liée au simple choix de ne pas renouveler.

Pour une prestation fournie à un établissement professionnel assujetti établi en Côte d'Ivoire, la facture est émise sans TVA française avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Le client confirme son statut professionnel avant le paiement. Si son statut ou la nature de l'opération impose un autre traitement, la commande doit faire l'objet d'une validation fiscale préalable. Toute retenue à la source légalement due par le client doit être accompagnée du justificatif fiscal correspondant.

Pour toute facture certaine, exigible et demeurée impayée après sa date de règlement, des intérêts de retard sont dus au taux convenu dans le contrat signé et, à défaut, au taux de l'intérêt légal applicable en Côte d'Ivoire, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement exposés, sur justificatifs. Cette règle ne transforme pas un renouvellement facultatif en dette.

Les frais et délais du réseau blockchain peuvent varier. Une opération confirmée sur un registre public ne peut pas être supprimée, mais elle ne contient ni le relevé ni le scan ; une certification erronée peut être révoquée et demeure alors visible comme invalide.

Le client peut demander la résiliation de son accès à tout moment par écrit ànelson.machecler@novachainacademy.com. La résiliation met fin à l'accès au plus tard à l'échéance de la période déjà payée et n'entraîne aucun nouveau prélèvement automatique.

Les services déjà exécutés, les crédits blockchain déjà transférés et les opérations déjà confirmées ne sont pas remboursables, sauf disposition impérative contraire. Une demande motivée peut être présentée en cas de double paiement, de paiement non activé ou d'indisponibilité imputable à AfricaVerif empêchant durablement l'utilisation du service. Après vérification, le remboursement accepté est effectué par le moyen de paiement d'origine dans un délai annoncé au client.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucun établissement ne doit importer de données dont il n'est pas autorisé à disposer. Les données réelles ne doivent être utilisées qu'avec la configuration de stockage protégée prévue pour la production et les accords contractuels requis.

Avant l'utilisation de données réelles, chaque établissement signe avec AfricaVerif un accord de traitement des données. Le modèle de DPA décrit les responsabilités, les mesures de sécurité et les sous-traitants techniques.

L'utilisateur s'interdit de contourner les contrôles d'accès, perturber le service, automatiser des requêtes abusives ou tenter d'accéder aux données d'un tiers. AfricaVerif peut suspendre un compte en cas d'abus, de risque de sécurité ou d'obligation légale.

Le service dépend notamment de son hébergeur et du réseau Polygon. Les maintenances et incidents de ces services peuvent affecter sa disponibilité. Le règlement est reçu hors plateforme et vérifié par l'administration avant activation.

La plateforme, sa marque et ses composants restent protégés par les droits de leurs titulaires. Les documents académiques restent sous la responsabilité de leur émetteur et de leur titulaire. Les liens vers des services tiers sont soumis aux conditions de ces services.

Pour les établissements clients situés en Côte d'Ivoire, les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien, sans écarter les règles impératives applicables à l'éditeur établi en France. Toute réclamation doit d'abord être adressée ànelson.machecler@novachainacademy.com.

Les parties disposent de trente jours pour rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes d'Abidjan sont saisies, sous réserve de toute compétence impérative contraire. Les offres actuelles sont destinées aux établissements et aux professionnels ; une offre future destinée aux consommateurs devra intégrer leurs protections impératives spécifiques.